Déclarations d’urbanisme

Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.

Autorisations d'urbanisme

Déposer votre dossier

L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.

A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.

Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.

Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm

Demander une autorisation d'urbanisme

Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis d'aménager

Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Autorisations diverses

Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux

Fiche pratique

Société : ouvrir un compte bancaire professionnel

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une société est créée, il est obligatoire ouvrir un compte bancaire professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées dans la vie personnelle du chef d'entreprise .

De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion du compte professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la création d'une société.

Cette étape intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société. En effet, il s'agit souvent du compte sur lequel le dépôt du capital social est fait. Il s'agit d'une démarche préalable à l'immatriculation.

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
  • Pièce d'identité du dirigeant
  • Projet de statuts
  • Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)

La banque ouvre ensuite un compte professionnel provisoire au nom de la société et fournit une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.

Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de d'ouvrir un compte bancaire pour la société.

Demande d'enseigne

Fiche pratique

Société : ouvrir un compte bancaire professionnel

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une société est créée, il est obligatoire ouvrir un compte bancaire professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées dans la vie personnelle du chef d'entreprise .

De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion du compte professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la création d'une société.

Cette étape intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société. En effet, il s'agit souvent du compte sur lequel le dépôt du capital social est fait. Il s'agit d'une démarche préalable à l'immatriculation.

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
  • Pièce d'identité du dirigeant
  • Projet de statuts
  • Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)

La banque ouvre ensuite un compte professionnel provisoire au nom de la société et fournit une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.

Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de d'ouvrir un compte bancaire pour la société.