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Déclarations d’urbanisme
Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.
Autorisations d'urbanisme
Déposer votre dossier
L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.
A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.
Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.
Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm
Demander une autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis d'aménager
Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Autorisations diverses
Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Fiche pratique
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées (AGO,AGE), par une consultation collective ou par un acte. En revanche, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Il existe très peu de règles établies par la loi concernant les décisions collectives au sein d'une SAS.
Ce sont les associés qui décident, lors de la rédaction des statuts, la manière dont sont prises les décisions au sein de la société. : le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de majorité, etc.
Lorsque la loi n'impose rien, les statuts peuvent prévoir que les décisions sont prises par le dirigeant. Lorsque les statuts ne prévoient rien, le type de la décision (modifiant les statuts ou non) détermine si la décision doit être prise collectivement ou non.
Les modes de consultation sont les suivants :
C'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire en SAS (ex : augmentation du capital social). Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers.
Lorsque l'associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa décision publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales et la modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Chaque année, il doit aussi établir un inventaire des comptes annuels
Les décisions doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
Et aussi
-
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
-
Modifier les statuts de la société
Étapes de vie
-
Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
-
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Demande d'enseigne
Fiche pratique
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées (AGO,AGE), par une consultation collective ou par un acte. En revanche, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Il existe très peu de règles établies par la loi concernant les décisions collectives au sein d'une SAS.
Ce sont les associés qui décident, lors de la rédaction des statuts, la manière dont sont prises les décisions au sein de la société. : le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de majorité, etc.
Lorsque la loi n'impose rien, les statuts peuvent prévoir que les décisions sont prises par le dirigeant. Lorsque les statuts ne prévoient rien, le type de la décision (modifiant les statuts ou non) détermine si la décision doit être prise collectivement ou non.
Les modes de consultation sont les suivants :
C'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire en SAS (ex : augmentation du capital social). Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers.
Lorsque l'associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa décision publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales et la modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Chaque année, il doit aussi établir un inventaire des comptes annuels
Les décisions doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
Et aussi
-
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
-
Modifier les statuts de la société
Étapes de vie
-
Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
-
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie