Déclarations d’urbanisme

Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.

Autorisations d'urbanisme

Déposer votre dossier

L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.

A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.

Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.

Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm

Demander une autorisation d'urbanisme

Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis d'aménager

Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Autorisations diverses

Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Question-réponse

Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
  • Date de début de votre activité
  • Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
  • Justificatifs de revenus sur la période d'activité
  • Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

  • Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
    • Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
    • Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.

  • Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :

    • Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
    • Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
    • Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.

    Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

  À savoir

Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.

Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Vous êtes soumis au régime micro-social.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande d'enseigne
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Question-réponse

Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
  • Date de début de votre activité
  • Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
  • Justificatifs de revenus sur la période d'activité
  • Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

  • Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
    • Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
    • Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.

  • Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :

    • Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
    • Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
    • Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.

    Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

  À savoir

Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.

Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Vous êtes soumis au régime micro-social.

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Urbanisme