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Déclarations d’urbanisme
Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.
Autorisations d'urbanisme
Déposer votre dossier
L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.
A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.
Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.
Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm
Demander une autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Permis de construire
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux
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Permis de démolir
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Permis d'aménager
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux
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Déclaration d'ouverture de chantier
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
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Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
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Autorisations diverses
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
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Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
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Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
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Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
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Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
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Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
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Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
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