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Déclarations d’urbanisme
Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.
Autorisations d'urbanisme
Déposer votre dossier
L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.
A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.
Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.
Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm
Demander une autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis d'aménager
Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Autorisations diverses
Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Question-réponse
Comment créer une société ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Étapes de vie
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
-
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
-
Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Étapes de vie
-
Micro-entreprise : ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
Étapes de vie
-
Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie
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Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Choisir un statut juridique pour l'entreprise
Bpifrance Création
-
Statut fiscal des principales formes d'entreprises
Ministère chargé des finances
-
Les différents statuts comparés
Bpifrance Création
-
Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Demande d'enseigne
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L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.
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