Déclarations d’urbanisme

Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.

Autorisations d'urbanisme

Déposer votre dossier

L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.

A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.

Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.

Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm

Demander une autorisation d'urbanisme

Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis d'aménager

Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Autorisations diverses

Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  > Contribution solidarité autonomie (CSA)

Fiche pratique

Contribution solidarité autonomie (CSA)

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.

Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :

  • Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA)
  • Employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale
  • Particuliers employeurs

 À noter

la CSA ne concerne pas les rémunérations des salariés affiliés à un régime d'assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie).

La contribution porte sur les salaires versés aux personnes inscrites au régime de base de l'assurance maladie (CPAM, MSA, régimes spéciaux).

Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger, et dès lors qu'ils sont inscrits au régime de l'assurance maladie.

La contribution a la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

 À noter

les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont exclues de la taxe.

Les sommes suivantes sont dispensées de versement de la CSA :

  • Rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
  • Partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes par exemple) n'ont pas d'impact sur la taxe due.

La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande d'enseigne
Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  > Contribution solidarité autonomie (CSA)

Fiche pratique

Contribution solidarité autonomie (CSA)

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.

Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :

  • Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA)
  • Employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale
  • Particuliers employeurs

 À noter

la CSA ne concerne pas les rémunérations des salariés affiliés à un régime d'assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie).

La contribution porte sur les salaires versés aux personnes inscrites au régime de base de l'assurance maladie (CPAM, MSA, régimes spéciaux).

Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger, et dès lors qu'ils sont inscrits au régime de l'assurance maladie.

La contribution a la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

 À noter

les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont exclues de la taxe.

Les sommes suivantes sont dispensées de versement de la CSA :

  • Rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
  • Partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes par exemple) n'ont pas d'impact sur la taxe due.

La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.

Et aussi

Pour en savoir plus

Urbanisme