Déclarations d’urbanisme
Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.
Autorisations d'urbanisme
Déposer votre dossier
L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.
A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.
Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.
Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm
Demander une autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis d'aménager
Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Autorisations diverses
Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Fiche pratique
Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public
Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs entreprises peuvent répondre à un avis de marché. On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
On parle de co-traitance lorsque plusieurs opérateurs économiques choisissent de répondre à un marché public en groupement pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
Ce groupement d'opérateurs est temporaire et n'existe que pour une durée définie.
À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.
Le groupement peut 2 formes différentes :
Dans un groupement solidaire, chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.
Dans un groupement conjoint, chaque membre n'est responsable que de la partie des prestations dont il a la charge.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire.
Les membres du groupement peuvent donner pouvoir au mandataire pour compléter la candidature et ou l'offre. Ils peuvent l'habiliter par le biais de la lettre de candidature (DC1 ou DUME) ou par délégation de pouvoir spécifique jointe à la candidature.
L'un des membres doit être désigné dès la rédaction du dossier de candidature pour représenter les autres auprès de l'acheteur et pour coordonner les prestations.
La forme du groupement peut être imposée au titulaire d'un marché, à condition que l'acheteur l'ait prévu dans les documents de la consultation. Il faut que la forme imposée soit nécessaire à la bonne exécution du marché. Sinon la forme du groupement est librement choisie par les membres.
Le dossier de candidature pour un groupement doit contenir les éléments suivants :
- Lettre de candidature qui indique la nature du groupement (solidaire ou conjoint), les coordonnées de tous les membres du groupement et identifie le mandataire en détaillant les pouvoirs qui lui sont délégués (DC1 ou DUME)
- Déclaration du candidat qui regroupe les informations sur la forme juridique de la société, l'identité des personnes habilitées à l'engager et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices pour chaque membre du groupement (DC2 ou DUME)
- Si l'acheteur le prévoit dans les documents de la consultation, l'acte d'engagement (ATTRI1 ex-DC3) doit être utilisé avant le terme de la procédure pour formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.
À noter
En cas de groupement solidaire, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) peut prévoir l'ouverture d'un compte unique ouvert spécifiquement pour le groupement. Si les prestations de chacun sont clairement identifiées, il est possible de prévoir un paiement à des comptes séparés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Présentation du dossier de candidature à un marché public
Pratiques commerciales
-
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Fiscalité
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Demande d'enseigne
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Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public
Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs entreprises peuvent répondre à un avis de marché. On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
On parle de co-traitance lorsque plusieurs opérateurs économiques choisissent de répondre à un marché public en groupement pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
Ce groupement d'opérateurs est temporaire et n'existe que pour une durée définie.
À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.
Le groupement peut 2 formes différentes :
Dans un groupement solidaire, chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.
Dans un groupement conjoint, chaque membre n'est responsable que de la partie des prestations dont il a la charge.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire.
Les membres du groupement peuvent donner pouvoir au mandataire pour compléter la candidature et ou l'offre. Ils peuvent l'habiliter par le biais de la lettre de candidature (DC1 ou DUME) ou par délégation de pouvoir spécifique jointe à la candidature.
L'un des membres doit être désigné dès la rédaction du dossier de candidature pour représenter les autres auprès de l'acheteur et pour coordonner les prestations.
La forme du groupement peut être imposée au titulaire d'un marché, à condition que l'acheteur l'ait prévu dans les documents de la consultation. Il faut que la forme imposée soit nécessaire à la bonne exécution du marché. Sinon la forme du groupement est librement choisie par les membres.
Le dossier de candidature pour un groupement doit contenir les éléments suivants :
- Lettre de candidature qui indique la nature du groupement (solidaire ou conjoint), les coordonnées de tous les membres du groupement et identifie le mandataire en détaillant les pouvoirs qui lui sont délégués (DC1 ou DUME)
- Déclaration du candidat qui regroupe les informations sur la forme juridique de la société, l'identité des personnes habilitées à l'engager et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices pour chaque membre du groupement (DC2 ou DUME)
- Si l'acheteur le prévoit dans les documents de la consultation, l'acte d'engagement (ATTRI1 ex-DC3) doit être utilisé avant le terme de la procédure pour formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.
À noter
En cas de groupement solidaire, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) peut prévoir l'ouverture d'un compte unique ouvert spécifiquement pour le groupement. Si les prestations de chacun sont clairement identifiées, il est possible de prévoir un paiement à des comptes séparés.
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