Déclarations d’urbanisme

Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.

Autorisations d'urbanisme

Déposer votre dossier

L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.

A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.

Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.

Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm

Demander une autorisation d'urbanisme

Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis d'aménager

Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Autorisations diverses

Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

Question-réponse

Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?

On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.

Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.

Numéros d'identification des entreprises

Numéro

Utilité

Forme

SIREN

Identification unique de votre entreprise, sa carte d'identité

Doit être fourni lors de toutes les démarches

9 chiffres

SIRET

Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité

Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment

Doit figurer sur les bulletins de paie

14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement

Code APE (ou code NAF)

Identification de la branche d'activité de votre activité principale pour chaque établissement

Permet de déterminer la convention collective qui s'applique à vos salariés

Doit figurer sur les bulletins de paie

4 chiffres + 1 lettre

RCS (Registre du commerce et des sociétés)

Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu'EI ou en tant que société commerciale

RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN

LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)

Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers

Suite de lettres et chiffres à 20 caractères

TVA intracommunautaire

Identification fiscale si vous payez la TVA

Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA

FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.

Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.

Leur attribution est automatique.

Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

  • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
  • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

 Exemple

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

Service en ligne
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Service en ligne
Avis de situation au répertoire Sirene

Accéder au service en ligne  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

Service en ligne
MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Accéder au service en ligne  

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande d'enseigne
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Question-réponse

Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

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Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?

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Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.

Numéros d'identification des entreprises

Numéro

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Forme

SIREN

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Doit être fourni lors de toutes les démarches

9 chiffres

SIRET

Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité

Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment

Doit figurer sur les bulletins de paie

14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement

Code APE (ou code NAF)

Identification de la branche d'activité de votre activité principale pour chaque établissement

Permet de déterminer la convention collective qui s'applique à vos salariés

Doit figurer sur les bulletins de paie

4 chiffres + 1 lettre

RCS (Registre du commerce et des sociétés)

Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu'EI ou en tant que société commerciale

RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN

LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)

Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers

Suite de lettres et chiffres à 20 caractères

TVA intracommunautaire

Identification fiscale si vous payez la TVA

Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA

FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.

Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.

Leur attribution est automatique.

Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

  • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
  • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

 Exemple

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

Service en ligne
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Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Service en ligne
Avis de situation au répertoire Sirene

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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

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