Déclarations d’urbanisme

Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.

Autorisations d'urbanisme

Déposer votre dossier

L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.

A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.

Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.

Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm

Demander une autorisation d'urbanisme

Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis d'aménager

Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Autorisations diverses

Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Aides à l'embauche  > Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Fiche pratique

Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Elle a 50 salariés maximum
  • Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,

  • en CDI
  • ou en CDD de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
  • Renouvellement d'un CDD
  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • Gérant ou PDG d'une société
  • Employé de maison

L'exonération porte sur les assurances sociales :

  • Maladie-maternité
  • Invalidité, décès
  • Assurance vieillesse
  • Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 620,80 € bruts mensuels),
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

 Attention :

si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.

Formulaire
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Cerfa n° 10791*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

La DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

 Exemple

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande d'enseigne
Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Aides à l'embauche  > Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Fiche pratique

Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Elle a 50 salariés maximum
  • Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,

  • en CDI
  • ou en CDD de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
  • Renouvellement d'un CDD
  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • Gérant ou PDG d'une société
  • Employé de maison

L'exonération porte sur les assurances sociales :

  • Maladie-maternité
  • Invalidité, décès
  • Assurance vieillesse
  • Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 620,80 € bruts mensuels),
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

 Attention :

si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.

Formulaire
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Cerfa n° 10791*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

La DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

 Exemple

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Urbanisme