Déclarations d’urbanisme

Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.

Autorisations d'urbanisme

Déposer votre dossier

L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.

A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.

Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.

Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm

Demander une autorisation d'urbanisme

Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis d'aménager

Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Autorisations diverses

Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Coût des formalités de création d'une entreprise

Question-réponse

Coût des formalités de création d'une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.

Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

La création d'une société commerciale coûte 37,45 €.

Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.

Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

  À savoir

Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.

La création d'une société civile coûte 66,88 €.

Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande d'enseigne
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Coût des formalités de création d'une entreprise

Question-réponse

Coût des formalités de création d'une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.

Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

La création d'une société commerciale coûte 37,45 €.

Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.

Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

  À savoir

Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.

La création d'une société civile coûte 66,88 €.

Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

Et aussi

Pour en savoir plus

Urbanisme