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Déclarations d’urbanisme
Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.
Autorisations d'urbanisme
Déposer votre dossier
L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.
A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.
Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.
Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm
Demander une autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis d'aménager
Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Autorisations diverses
Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Fiche pratique
Procédure de sauvegarde
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. L'entreprise qui a obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.
La sauvegarde accélérée est une procédure soumise aux règles de la sauvegarde avec une période d'observation et un plan mis en place très rapidement. Elle concerne les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers.
Et aussi
-
Entreprises en difficulté
-
Entreprises en difficulté
-
Entreprises en difficulté
-
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
-
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Financement
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Demande d'enseigne
Fiche pratique
Procédure de sauvegarde
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. L'entreprise qui a obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.
La sauvegarde accélérée est une procédure soumise aux règles de la sauvegarde avec une période d'observation et un plan mis en place très rapidement. Elle concerne les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers.
Et aussi
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Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
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Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
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Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie