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Déclarations d’urbanisme
Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.
Autorisations d'urbanisme
Déposer votre dossier
L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.
A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.
Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.
Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm
Demander une autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable
Question-réponse
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l'association. De ce fait, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le
- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Par exemple :
- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau)
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
- L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rédaction des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
Permis de construire
Question-réponse
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l'association. De ce fait, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le
- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Par exemple :
- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau)
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
- L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rédaction des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
Permis de démolir
Question-réponse
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l'association. De ce fait, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le
- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Par exemple :
- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau)
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
- L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rédaction des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Question-réponse
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l'association. De ce fait, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le
- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Par exemple :
- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau)
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
- L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rédaction des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
Permis d'aménager
Question-réponse
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l'association. De ce fait, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le
- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Par exemple :
- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau)
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
- L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rédaction des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Question-réponse
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l'association. De ce fait, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le
- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Par exemple :
- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau)
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
- L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rédaction des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Question-réponse
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l'association. De ce fait, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le
- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Par exemple :
- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau)
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
- L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rédaction des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
Autorisations diverses
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l'association. De ce fait, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le
- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Par exemple :
- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau)
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
- L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rédaction des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
Location de meublé de tourisme
Question-réponse
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l'association. De ce fait, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le
- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Par exemple :
- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau)
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
- L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rédaction des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association