Déclarations d’urbanisme

Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.

Autorisations d'urbanisme

Déposer votre dossier

L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.

A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.

Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.

Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm

Demander une autorisation d'urbanisme

Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis d'aménager

Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Autorisations diverses

Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je clos  > Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)

Fiche pratique

Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Décision de cessation d'activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité.

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site www. infogreffe.fr.

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

  • Registres légaux (RCS, RNE)
  • Répertoire Sirene
  • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise

  • Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.

    Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

    Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.

    Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

    • Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

    • Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

  À savoir

Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.

 Exemple

Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

  • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
  • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Et aussi

Demande d'enseigne
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Fiche pratique

Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Décision de cessation d'activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité.

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site www. infogreffe.fr.

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

  • Registres légaux (RCS, RNE)
  • Répertoire Sirene
  • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise

  • Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.

    Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

    Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.

    Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

    • Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

    • Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

  À savoir

Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.

 Exemple

Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

  • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
  • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Et aussi

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