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Déclarations d’urbanisme
Retrouvez ici toutes vos démarches d'urbanisme.
Autorisations d'urbanisme
Déposer votre dossier
L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.
A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.
Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.
Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm
Demander une autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable
Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié en prison peut être licencié.
Il doit informer l'employeur de son absence. S'il ne l'informe pas, l'absence n'est pas justifiée. Dans ce cas, l'employeur peut le licencier pour faute.
L'absence en raison de la détention peut dans certains cas justifier un licenciement. Les faits à l'origine de la détention peuvent également constituer un motif de licenciement. La détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.
Permis de construire
Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié en prison peut être licencié.
Il doit informer l'employeur de son absence. S'il ne l'informe pas, l'absence n'est pas justifiée. Dans ce cas, l'employeur peut le licencier pour faute.
L'absence en raison de la détention peut dans certains cas justifier un licenciement. Les faits à l'origine de la détention peuvent également constituer un motif de licenciement. La détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.
Permis de démolir
Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié en prison peut être licencié.
Il doit informer l'employeur de son absence. S'il ne l'informe pas, l'absence n'est pas justifiée. Dans ce cas, l'employeur peut le licencier pour faute.
L'absence en raison de la détention peut dans certains cas justifier un licenciement. Les faits à l'origine de la détention peuvent également constituer un motif de licenciement. La détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié en prison peut être licencié.
Il doit informer l'employeur de son absence. S'il ne l'informe pas, l'absence n'est pas justifiée. Dans ce cas, l'employeur peut le licencier pour faute.
L'absence en raison de la détention peut dans certains cas justifier un licenciement. Les faits à l'origine de la détention peuvent également constituer un motif de licenciement. La détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.
Permis d'aménager
Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié en prison peut être licencié.
Il doit informer l'employeur de son absence. S'il ne l'informe pas, l'absence n'est pas justifiée. Dans ce cas, l'employeur peut le licencier pour faute.
L'absence en raison de la détention peut dans certains cas justifier un licenciement. Les faits à l'origine de la détention peuvent également constituer un motif de licenciement. La détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.
Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié en prison peut être licencié.
Il doit informer l'employeur de son absence. S'il ne l'informe pas, l'absence n'est pas justifiée. Dans ce cas, l'employeur peut le licencier pour faute.
L'absence en raison de la détention peut dans certains cas justifier un licenciement. Les faits à l'origine de la détention peuvent également constituer un motif de licenciement. La détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié en prison peut être licencié.
Il doit informer l'employeur de son absence. S'il ne l'informe pas, l'absence n'est pas justifiée. Dans ce cas, l'employeur peut le licencier pour faute.
L'absence en raison de la détention peut dans certains cas justifier un licenciement. Les faits à l'origine de la détention peuvent également constituer un motif de licenciement. La détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.
Autorisations diverses
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié en prison peut être licencié.
Il doit informer l'employeur de son absence. S'il ne l'informe pas, l'absence n'est pas justifiée. Dans ce cas, l'employeur peut le licencier pour faute.
L'absence en raison de la détention peut dans certains cas justifier un licenciement. Les faits à l'origine de la détention peuvent également constituer un motif de licenciement. La détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.
Location de meublé de tourisme
Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié en prison peut être licencié.
Il doit informer l'employeur de son absence. S'il ne l'informe pas, l'absence n'est pas justifiée. Dans ce cas, l'employeur peut le licencier pour faute.
L'absence en raison de la détention peut dans certains cas justifier un licenciement. Les faits à l'origine de la détention peuvent également constituer un motif de licenciement. La détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.