Autorisations diverses
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Certificat d'urbanisme
Outil de recherche
Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille (Outil de recherche)
Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France
2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée.
3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce.
À savoir
un support habilité à publier une annonce légale (Shal) est soit un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Location de meublé de tourisme
Outil de recherche
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3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce.
À savoir
un support habilité à publier une annonce légale (Shal) est soit un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne.