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Autorisations diverses
Contenu en cours de construction, merci de votre compréhension.
Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Fiche pratique
Donation du fonds de commerce aux salariés
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à un ou plusieurs de vos salariés sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Demande d'enseigne
Fiche pratique
Donation du fonds de commerce aux salariés
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Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à un ou plusieurs de vos salariés sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
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