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Autorisations diverses
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Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Fiche pratique
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds de commerce à un membre de votre famille. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Cession du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
-
Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Coût de l'enregistrement des actes
Ministère chargé des finances
-
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Demande d'enseigne
Fiche pratique
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds de commerce à un membre de votre famille. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Questions ? Réponses !
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Cession du fonds de commerce aux salariés
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie