Autorisations diverses
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Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Fiche pratique
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
Et aussi
Demande d'enseigne
Fiche pratique
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez opter pour être assimilé à une EURL.