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Autorisations diverses
Contenu en cours de construction, merci de votre compréhension.
Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Étapes de vie
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Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
Étapes de vie
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Valoriser son entreprise avant la transmission
Étapes de vie
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Anticiper et préparer la transmission d'entreprise
Étapes de vie
Demande d'enseigne
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
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