Autorisations diverses
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Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Fiche pratique
Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).
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Demande d'enseigne
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Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).