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Autorisations diverses
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Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Conduire sans assurance auto est un délit. Vous risquez une amende de 3 750 €. Toutefois, si vous commettez cette infraction pour la 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
-
Justice
-
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Argent - Impôts - Consommation
Location de meublé de tourisme
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Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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