![](/wp-content/uploads/2021/10/documents-2000x0-c-default.jpeg)
Autorisations diverses
Contenu en cours de construction, merci de votre compréhension.
Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Question-réponse
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (également appelé droit de préférence) qui lui permet d'être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Demande d'enseigne
Question-réponse
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (également appelé droit de préférence) qui lui permet d'être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local.