Autorisations diverses

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Certificat d'urbanisme

Question-réponse

La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.

Toutefois, la carte d'invalidité reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI invalidité sans attendre cette date.

Et aussi

Pour en savoir plus

Location de meublé de tourisme

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La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.

Toutefois, la carte d'invalidité reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI invalidité sans attendre cette date.

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Pour en savoir plus

Autorisation de travaux
Demande d'enseigne