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Autorisations diverses
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Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Fiche pratique
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Chaque entreprise d'au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
-
Handicap : travail en entreprise adaptée
Travail - Formation
-
Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Travail - Formation
-
Handicap : travail en milieu ordinaire
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH
Urssaf
-
Aide à la DSN pour l'OETH par Net-Entreprises
GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
-
Dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés
Urssaf
Demande d'enseigne
Fiche pratique
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Chaque entreprise d'au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.
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Déclaration sociale nominative (DSN)
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Handicap : travail en entreprise adaptée
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Travail - Formation
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Handicap : travail en milieu ordinaire
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Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH
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