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Autorisations diverses
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Certificat d'urbanisme
Location de meublé de tourisme
Autorisation de travaux
Fiche pratique
Sous-location du bail commercial
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé locataire principal) de mettre à la disposition d'une autre personne (appelée sous-locataire) tout ou une partie du local qu'il loue en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée par le propriétaire (ou bailleur).
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Demande d'enseigne
Fiche pratique
Sous-location du bail commercial
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé locataire principal) de mettre à la disposition d'une autre personne (appelée sous-locataire) tout ou une partie du local qu'il loue en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée par le propriétaire (ou bailleur).