Autorisations diverses
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Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Mandat de protection future
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l'auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Location de meublé de tourisme
Fiche pratique
Mandat de protection future
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l'auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.
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Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice