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Autorisations diverses
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Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre. Elles peuvent l'immobiliser. La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir une expertise. Elle déterminera si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
Location de meublé de tourisme
Fiche pratique
Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre. Elles peuvent l'immobiliser. La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir une expertise. Elle déterminera si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.
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Ministère chargé de l'intérieur