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Autorisations diverses
Contenu en cours de construction, merci de votre compréhension.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Faire une donation
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.
Voici les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Direction générale des finances publiques
Location de meublé de tourisme
Fiche pratique
Faire une donation
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